Droit de la Famille

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Maitre BESSAID vous accompagne dans toutes vos démarches pour une séparation qu'elle concerne:

 

UN COUPLE MARIE:

 

-  Divorce par consentement mutuel: ce divorce est préféré toutes les fois où le divorce n'est pas conflictuel, où qu'il n'y a pas de bien immobilier ou d'enfant. Cette procédure suppose un accord total des époux sur toutes les conséquences du divorce. Elle est par suite simplifiée en ce qu'elle ne nécessite pas de passer en justice. Une convention de divorce sera rédigée par les avocats des deux parties, qui sera signée, après avoir observé un délai légal de 15 jours. La convention est ensuite adressée à un notaire pour qu'elle soit enregistrée aux rangs des minutes. 

 

- Divorce judiciaire : altération du lien conjugal du mariage ( séparation physique du couple depuis plus d'un an), requête conjointe ou même  =divorce pour faute ( notamment en cas de violences reconnues)

 

Maître BESSAID vous assistera du premier rdv afin de connaitre vos droits et obligations,  jusqu'à la transcription de la mention de divorce sur vos actes d'état civil.

 

- Séparation de corps:  cette procédure est une alternative au divorce pour les personnes qui se refusent à divorcer. Elle vise à autoriser les époux à rompre la vie conjugale pour une durée indéterminée tout en laissant subsister le lien du mariage.

 

 

UN COUPLE NON MARIE:

 

- Rupture du concubinage: L’union libre implique une rupture libre. Ainsi  en matière de concubinage chacun des concubins peut reprendre sa liberté quand bon lui semble et dans les formes qui lui conviennent… sous certaines réserves cependant et notamment lorsqu'il existe des biens et des enfants.

 

 

* Maître BESSAID vous accompagne également dans le cadre de :

 

 

- La modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale: vous souhaitez modifier les modalités de garde, en augmentant ou réduisant les droits de visite et d'hébergement d'un parent, ou passer à une garde alternée. Vous souhaitez modifier le montant de la pension alimentaire...

 

- Mesures d'assistance éducative : vous souhaitez l'ouverture d'une assistance éducative, vous êtes convoqué par le juge des enfants, où votre enfant a été placé provisoirement. Maître BESSAID vous assistera dans toutes les étapes.

Ne perdez plus de temps !

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07.82.86.24.98

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AVIS CLIENTS

"Très satisfaite de Maître Bessaid qui m’a compris, aidée, conseillée et soutenue dans une affaire très délicate.
Un travail sérieux et très professionnel."

Carole D.